Conditions générales d'utilisation

• « Éditeur » : la société IODEVS (SARL), éditrice du service Kleya.
• « Service » ou « Kleya » : l'outil en ligne (SaaS) accessible depuis le site, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Utilisateur » ou « Professionnel » : tout artisan ou entreprise qui crée un compte et utilise le service dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Client final » : la personne (particulier ou professionnel) à laquelle l'Utilisateur adresse un parcours Kleya pour préparer une intervention.
• « Crédit » : unité de consommation du service ; un (1) crédit correspond à la prise en charge d'une (1) intervention.
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au service.

Kleya est un outil en ligne (SaaS) destiné aux artisans intervenant en dépannage d'urgence (notamment serruriers, plombiers, vitriers, électriciens, chauffagistes). Il permet de préparer et de suivre les interventions en collectant en amont, auprès du client final, les informations nécessaires.

Concrètement, le fonctionnement du service est le suivant :

• le Professionnel crée une intervention depuis son espace ;
• Kleya transmet au client final un lien (notamment par SMS sécurisé) vers un parcours guidé ;
• le client final y renseigne ses coordonnées, décrit son problème, indique son adresse et peut ajouter des photos ;
• le Professionnel reçoit le dossier complet avant d'arriver sur place et gère l'ensemble de ses interventions depuis un tableau de bord.

Kleya est un outil d'aide à la préparation et au suivi des interventions. Kleya n'est pas partie aux interventions réalisées par le Professionnel, ne réalise aucune prestation de dépannage, ne fixe pas les prix pratiqués par le Professionnel et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Professionnel et son client final.

Le service fonctionne à l'usage, au moyen de crédits : un (1) crédit est consommé par intervention prise en charge. Le service est sans abonnement, sans engagement de durée et sans reconduction tacite. Les crédits achetés n'expirent pas.

Trente (30) crédits sont offerts à la création du compte afin de permettre la découverte du service. Les conditions financières d'achat de crédits sont détaillées dans les Conditions générales de vente.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser le service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du service ou de la réglementation. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU modifiées.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour souscrire au service et l'utiliser.

La création d'un compte est nécessaire pour accéder à l'espace professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Toute connexion ou action effectuée depuis le compte est réputée émaner de son titulaire. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai l'Éditeur.

Le service est en principe accessible 24h/24 et 7j/7. L'Éditeur peut toutefois en suspendre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de réaliser les maintenances programmées de manière à limiter la gêne et, lorsque cela est possible, d'en informer les Utilisateurs.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'anomalie, et se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités du service.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination. À ce titre, il s'interdit notamment de :

• utiliser le service en violation de la loi, des règlements ou des présentes CGU ;
• porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du service, ni tenter d'y accéder de façon frauduleuse ;
• diffuser, transmettre ou stocker tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris droits de propriété intellectuelle et droit à l'image) ;
• adresser des messages non sollicités ou détourner le parcours client à des fins de prospection abusive ;
• utiliser le service pour le compte d'un tiers sans autorisation, ou revendre l'accès au service.

Dans le cadre de l'utilisation du service, l'Utilisateur collecte, via Kleya, des données personnelles concernant ses propres clients finaux. À l'égard de ces données, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Kleya en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction de l'Utilisateur. À l'inverse, Kleya est responsable de traitement pour les données du compte professionnel de l'Utilisateur. La répartition de ces rôles est détaillée dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données (notamment le RGPD) à l'égard de ses clients finaux : information des personnes, base légale appropriée, recueil du consentement lorsqu'il est requis (notamment pour les photos), et limitation de la collecte aux données nécessaires. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un client final résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ces obligations.

L'Utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu'il dépose ou qui sont déposés via son compte. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du service, un droit d'héberger, reproduire et traiter ces contenus pendant la durée d'utilisation du service.

L'Éditeur n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus déposés. Il peut toutefois retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, dans les conditions prévues par la loi.

Le service, ses composants (marques, logos, interfaces, code, bases de données, documentation) demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la seule durée de son utilisation et pour ses besoins propres. Toute autre utilisation, notamment toute reproduction, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée, est interdite.

Le service est fourni « en l'état » et selon une obligation de moyens. Kleya est un outil de préparation et de suivi : l'Utilisateur demeure seul responsable de ses interventions, de ses devis et prix, de la relation avec ses clients finaux et de la vérification des informations collectées. Kleya ne garantit pas l'exactitude des informations renseignées par les clients finaux.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou de données), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du service ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations. Les plafonds et limites de responsabilité applicables aux abonnés payants sont précisés dans les Conditions générales de vente.

En cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, ou d'utilisation du service portant atteinte à sa sécurité ou aux droits de tiers, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au compte, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la clôture de son compte à tout moment. Les conséquences financières de la clôture (sort des crédits non utilisés, remboursement éventuel) sont régies par les Conditions générales de vente.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et traceurs est détaillée dans la Politique de cookies.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, y compris notamment les défaillances des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'hébergement ou d'énergie.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.