Conditions générales de vente

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur vend des crédits à l'Utilisateur professionnel, ainsi que les modalités de prix, de paiement, de facturation et de remboursement. Toute commande de crédits emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le service fonctionne à l'usage, sans abonnement ni engagement : l'Utilisateur achète des packs de crédits, et un (1) crédit est consommé pour chaque intervention prise en charge. Les crédits achetés n'expirent pas. Il n'existe aucun prélèvement périodique automatique, à l'exception de l'option de recharge automatique décrite à l'article 7, que l'Utilisateur active et peut désactiver librement.

Trente (30) crédits sont offerts à la création du compte. Ces crédits offerts, ainsi que tout crédit promotionnel, n'ont aucune valeur monétaire et n'ouvrent droit à aucun remboursement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %). Les packs proposés à la date de mise à jour des présentes sont les suivants :

• Pack Découverte : 50 crédits — 99 € TTC (soit 1,98 € par intervention) ;
• Pack Pro : 200 crédits — 349 € TTC (soit 1,75 € par intervention) ;
• Pack Atelier : 500 crédits — 799 € TTC (soit 1,60 € par intervention).

Les offres et tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande et font foi. L'Éditeur peut modifier ses tarifs et ses packs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les besoins supérieurs (flottes), un tarif sur devis peut être proposé sur demande.

La commande s'effectue en ligne depuis l'espace de l'Utilisateur. La sélection d'un pack, la validation du récapitulatif puis le paiement valent commande ferme. Les crédits sont ajoutés au solde du compte dès la confirmation du paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire et est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire et n'en conserve aucune ; seules des données limitées (type de carte, quatre derniers chiffres, date d'expiration) peuvent être affichées pour la gestion du compte.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de refus d'autorisation ou de défaut de paiement, la commande n'est pas validée et les crédits ne sont pas crédités. L'Utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.

Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition de l'Utilisateur depuis son espace de facturation (export PDF). La facture mentionne le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.

L'Utilisateur peut activer une option de recharge automatique : lorsque son solde de crédits passe sous un seuil qu'il définit, un pack qu'il a préalablement choisi est automatiquement commandé et payé via le moyen de paiement enregistré, afin d'éviter toute interruption de service. Cette option n'est active qu'avec l'accord de l'Utilisateur, qui peut la modifier ou la désactiver à tout moment depuis son espace de facturation. Chaque recharge automatique donne lieu à une facture dans les mêmes conditions qu'une commande classique.

Le service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer. Les crédits étant immédiatement disponibles et utilisables dès la confirmation du paiement, l'exécution commence dès la commande. Les modalités de remboursement applicables sont définies à l'article 9.

Le remboursement éventuel des crédits est encadré par les règles suivantes :

• Crédits déjà consommés : les crédits utilisés pour la prise en charge d'interventions sont définitivement acquis à l'Éditeur et ne sont ni repris ni remboursés.
• Crédits achetés non utilisés : en cas de demande de remboursement ou de clôture du compte, seuls les crédits achetés et restés non utilisés peuvent être remboursés.
• Calcul au prorata : le remboursement des crédits non utilisés est calculé au prorata, sur la base du prix unitaire TTC effectivement payé pour le pack auquel ces crédits se rattachent (montant remboursé = nombre de crédits non utilisés × prix unitaire TTC du pack concerné).
• Crédits offerts ou promotionnels : les crédits offerts (notamment les 30 crédits d'inscription) et les crédits issus d'une offre promotionnelle n'ont aucune valeur monétaire et n'ouvrent droit à aucun remboursement ; ils sont réputés consommés en priorité.
• Modalités : la demande s'effectue par e-mail à contact@kleya.fr. Le remboursement est effectué via Stripe, sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'acceptation de la demande.

Cette politique ne fait pas obstacle au remboursement intégral d'une somme indûment prélevée (par exemple en cas de double paiement ou d'erreur de facturation imputable à l'Éditeur).

L'achat de crédits n'emporte aucun abonnement ni engagement de durée. Il n'existe aucune reconduction tacite. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la clôture de son compte à tout moment ; les crédits non utilisés restant à son solde peuvent alors faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de l'article 9.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité du service, selon une obligation de moyens, sans garantir une disponibilité absolue. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, programmées de manière à limiter la gêne.

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit (notamment faute lourde ou dol).

Toute réclamation relative à une commande, une facture ou un paiement peut être adressée à contact@kleya.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut, et s'agissant d'une relation entre professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.